Énoncé de confidentialité
Veuillez lire notre énoncé de confidentialité concernant l’utilisation du service de demande d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
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Ce service recueille des renseignements personnels qui concernent vos demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels.
- Les détails des demandes, y compris vos coordonnées et tous les documents justificatifs que vous fournirez, seront conservés dans le système et transmis aux institutions qui répondent à vos demandes.
- Si vous créez un compte, toutes les réponses que vous recevrez par l’intermédiaire de ce service seront également conservées dans le système.
- Les détails des demandes et les réponses sont conservés pendant deux ans après que les demandes auront été complétées.
- Les renseignements personnels provenant de votre compte utilisateur et les données sur votre utilisation du système serviront à évaluer les fonctions du service pour déterminer les améliorations possibles.
- Le service ne conserve pas les renseignements sur vos paiements. Vous serez redirigé vers un service de paiement tiers de confiance pour le gouvernement du Canada. Seule la confirmation d’un paiement sera transmise au gouvernement du Canada.
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Les renseignements inscrits dans le présent formulaire de demande en ligne sont recueillis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de faciliter la réception et la transmission de demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et destinées aux institutions participantes. Si ces renseignements ne sont pas fournis, il sera alors impossible d’utiliser le Service de demande d’AIPRP en ligne pour soumettre une demande d’accès.
Les renseignements que vous fournirez dans le présent formulaire de demande en ligne seront conservés temporairement sur les serveurs hébergés par le SCT. Une fois que l’institution que vous aurez choisie recevra les demandes, les renseignements qui se trouvent sur les serveurs du SCT seront supprimés après deux ans.
L’institution responsable du traitement de la demande conservera alors les renseignements relatifs à la demande en ligne pendant la période précisée dans le fichier de renseignements personnels ordinaire POU 901 (Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels). Ces renseignements pourront être utilisés ou communiqués seulement en application des articles 7 et 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent formulaire ne seront transmis qu’aux employés qui en ont besoin afin de donner suite à votre demande. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander d’accéder à vos renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et de demander qu’on y apporte des corrections si vous croyez que les renseignements détenus par l’institution gouvernementale contiennent des erreurs ou des omissions. Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit, vous devez communiquer avec le coordonnateur responsable de l’AIPRP de l’institution.
Les renseignements sur le paiement seront redirigés vers un site Web externe sécurisé de confiance (Moneris Solutions) qui traitera votre paiement. Votre nom, le numéro de la carte de crédit, sa date d’expiration, ainsi que le code de sécurité (CVV2) seront recueillis afin de traiter votre paiement.
Conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale (NAS), on demande aux personnes de ne pas inscrire leur NAS dans les demandes en ligne.
Tous les renseignements que vous indiquez dans le présent formulaire de demande en ligne, ainsi que tous les documents justificatifs que vous choisissez de joindre à la demande seront chiffrés. De plus, la demande sera analysée pour détecter la présence de virus. Si vous avez des préoccupations au sujet de la transmission des renseignements en utilisant cet outil en ligne, vous pouvez envoyer par courrier votre demande ou tout document à l’appui, sur papier, directement à l’institution gouvernementale concernée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec un bureau de l’AIPRP participant en consultant la liste des coordonnateurs de l'AIPRP ou consulter la page Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Avertissement sur la sécurité : Si vous utilisez ce service à partir d'un ordinateur partagé dans un lieu public (c.-à-d. un guichet public ou une bibliothèque), ne laissez pas l'ordinateur sans surveillance lorsque vous accédez à ce service. Avant de quitter l'ordinateur, assurez-vous de fermer complètement l'application, d'effacer le contenu de la mémoire cache, puis de fermer le navigateur. Ces précautions feront en sorte que personne n'accédera aux renseignements personnels que vous avez entrés.