Bienvenue au service de demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)


 Le temps moyen pour soumettre une demande est de 7 minutes.

Retards possibles dans le traitement de votre demande
L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité. Les demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels que nous recevons du public continuent d’être importantes pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour répondre aux demandes, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donnent droit d’accéder à de l’information et à des documents que des institutions gouvernementales ont en leur possession.

Les citoyennes et citoyens canadiens, les résidentes et résidents permanents et toutes les personnes et compagnies présentes au Canada peuvent demander l'accès à :

  1. des documents de nature générale du gouvernement concernant les activités d’institutions gouvernementales, comme de l’information au sujet des dépenses du gouvernement, de ses programmes, de ses politiques ou de ses activités. (Accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information)

    Pour chaque demande générale de renseignements présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des frais de 5 $ sont exigés.

  2. des renseignements personnels au sujet de personnes que des institutions gouvernementales ont en leur possession aux fins d’administration des programmes et des services (accessibles en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels). Il y a quelques exceptions qui s’appliquent à l’AIPRP.

    Voir les détails concernant ces exceptions

    Si vous êtes un agent ou un intermédiaire qui remplit une demande de renseignements personnels au nom d’un client qui n’est pas citoyen canadien et qui n’est pas présent au Canada, vous devez présenter cette demande en tant que demande d’accès à l’information. Par exemple, une personne qui demande une mise à jour sur l’état de son application à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    N’importe quel individu peut effectuer une demande de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous en décidez ainsi, sachez que vous êtes autorisé de soumettre cette demande comme une demande d’accès à l’information. Par exemple, le propriétaire exclusif d’une entreprise pourrait demander à avoir accès aux informations opérationnelles dont le gouvernement dispose à propos de sa compagnie.

    Dans les deux cas, vous devez payer des frais de 5 $, étant donné que vous effectuez une demande d’accès à l’information, et non une demande d’accès aux renseignements personnels. Choisissez le bouton « Demande d’accès aux documents de nature générale » ci-dessous si vous souhaitez effectuer ce type de demande et assurez-vous de préciser, dans les détails de la demande, que vous effectuez délibérément une demande d’accès à l’information pour des renseignements personnels.

    Pour obtenir plus de renseignements sur l’un ou l’autre de ces types de demandes, veuillez communiquer avec un coordinateur d’AIPRP.


    Aucun frais n'est exigé lorsque vous soumettez une demande d’information sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.


Vous pouvez présenter ces deux types de demandes au moyen de ce service.

Pour commencer, faites votre choix :