Énoncé de confidentialité

Veuillez lire notre énoncé de confidentialité concernant l’utilisation du service de demande d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Ce service recueille des renseignements personnels qui concernent vos demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels.

Cliquez sur le menu déroulant ci-dessous pour consulter toutes les mesures qui sont prises afin de protéger vos renseignements personnels.

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L’information fournie au moyen de ce service en ligne est recueillie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), conformément aux articles 13 et 71.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux articles 8 et 11 du Règlement sur la protection des renseignements personnels, aux articles 6, 11 et 92 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 4 du Règlement sur l’accès à l’information, au nom des institutions participantes pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour l’évaluation et l’amélioration continues de la plateforme.

L’information relative à votre demande en ligne sera conservée pendant deux ans après qu’elle aura été marquée comme complète sur cette plateforme. Les institutions qui reçoivent votre demande conserveront des dossiers distincts, en conformité avec le fichier de renseignements personnels ordinaires pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous créez un compte dans la plateforme AIPRP en ligne, vous serez redirigé vers Authenti-Canada pour enregistrer vos justificatifs d’identité d’utilisateur. Les renseignements relatifs aux justificatifs ne sont ni partagés ni conservés dans la plateforme AIPRP en ligne, puisque celle-ci recevra seulement une confirmation que vous avez validé vos justificatifs d’utilisateur chaque fois que vous ouvrez une session.

Il se peut que vous soyez redirigé vers le site Web sécurisé d’un tiers de confiance (Solutions Moneris [ouverture d’une nouvelle fenêtre]) pour le traitement du paiement des frais liés à la demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Votre nom, le numéro de votre carte de crédit, la date d’expiration et le code de sécurité (CVV2) seront recueillis par ce tiers afin de traiter votre paiement, mais ils ne seront pas transmis à la plateforme AIPRP en ligne. Vous recevrez un avis de paiement réussi comme confirmation que les frais liés à votre demande ont été versés au Receveur général du Canada.

Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront utilisés et communiqués que de la façon décrite dans le Fichier de renseignements personnels sur les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne (PCE 805) et conformément à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et de demander d’apporter des corrections à ceux-ci, si vous croyez que les renseignements que vous avez fournis contiennent des erreurs ou des omissions. Pour demander une correction de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP pertinent.

Vous avez également le droit de déposer en tout temps une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution fédérale. Pour plus d’informations à cet égard, veuillez consulter la page Signaler un problème du site Web du CPVP.

Pour aider à protéger vos renseignements personnels, nous vous demandons de ne pas fournir votre numéro d’assurance sociale (NAS), à moins d’avoir reçu une directive expresse de le faire. Certaines institutions, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Emploi et Développement social Canada (EDSC), sont autorisées à utiliser le NAS pour trouver les renseignements personnels dont ils ont besoin pour répondre à une demande.

Vous pouvez également présenter des demandes par d’autres moyens. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la page Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.

Vous avez le choix de fournir ou non ces renseignements personnels. Toutefois, si vous choisissez de ne pas les fournir, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.

Avertissement sur la sécurité : Si vous utilisez ce service à partir d'un ordinateur partagé dans un lieu public (c.-à-d. un guichet public ou une bibliothèque), ne laissez pas l'ordinateur sans surveillance lorsque vous accédez à ce service. Avant de quitter l'ordinateur, assurez-vous de fermer complètement l'application, d'effacer le contenu de la mémoire cache, puis de fermer le navigateur. Ces précautions feront en sorte que personne n'accédera aux renseignements personnels que vous avez entrés.